question posée le 20-12-2007
Mon locataire m'a simplement appelé pour que je vienne récupérer les clefs du logement que je lui loue sans aucun préavis.
Le contrat prévoyait un délai de 2 mois et celui n'a pas été respecté. Ce dépôt de garantie doit-il lui être restitué ingégralement ?
Le dépôt de garantie a été créé pour faire face aux manquements éventuels du locataire. C'est apparemment le cas, donc vous pouvez garder l'équivalent des deux mois de préavis prévus au bail, en assumant le fait que ce locataire peut bien sûr faire un recours à votre encontre.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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