• questions
• conso
• logement
• obligations du locataire

Dépot de garantie

question posée le 20-12-2007

Mon locataire m'a simplement appelé pour que je vienne récupérer les clefs du logement que je lui loue sans aucun préavis.

Le contrat prévoyait un délai de 2 mois et celui n'a pas été respecté. Ce dépôt de garantie doit-il lui être restitué ingégralement ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le dépôt de garantie a été créé pour faire face aux manquements éventuels du locataire. C'est apparemment le cas, donc vous pouvez garder l'équivalent des deux mois de préavis prévus au bail, en assumant le fait que ce locataire peut bien sûr faire un recours à votre encontre.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Etat des lieux avec huissier

Est-ce que l'état des lieux réalisé par un huissier est à la charge du locataire ou les frais sont-ils partagés avec le propriétaire ?

Loyer impayé pendant un plan de redressement personnel

Mon locataire bénéficie d'un plan conventionnel de redressement. Depuis un mois il ne paie plus son loyer. Qu'encoure-t-il, et qu'est-ce que je peux faire (...)

Titre exécutoire pour un loyer impayé

Je suis passé en jugement en 2007 pour dette de loyers. J'ai été expulsé par la suite. En 2015, un service de recouvrement me réclame la dette locative. Q (...)

Remboursement caution avec une retenue

J'ai rendu un appartement récemment ou j'étais en location depuis 12 ans. Le mécanisme du système de vidange de la baignoire était cassé. Aujourd'hui je r (...)

Locapass à rembourser

Je viens de recevoir 2 courriers qui me demandent de rembourser une avance locapass d'une location prise de décembre 2002 à août 2004. Visiblement l'ag (...)

Dernières questions posées

Différence loyer sur bail et sur appel de loyers

Le montant du loyer payé pendant 2 ans est inférieur de 30? à celui indiqué sur le bail, comment faire pour éviter une régularisation ?

Demander un délai de grâce pour un crédit immobilier

Faut-il prendre un avocat pour solliciter un délai de grâce au titre de l'article L314-20 du Code de la consommation pour un crédit immobilier ?

Menace d'inscription au FICP par un huissier

Un huissier me menace de m'inscrire au FICP pour une facture impayée de 189? et qui est contestée pour usurpation d'identité

Déménagement pendant le surendettement

Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement

Erreur de montant du loyer sur le bail

Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?