question posée le 28-01-2010
J'ai contracté un crédit revolving et souhaite le transformer en credit fixe. La banque concernée ne refuse pas mais veut que je lui envoie un relevé bancaire de mes dépenses mensuelles. Je rembourse normalement mon crédit depuis plusieurs années sans problèmes. Aussi je ne vois pas pourquoi me demander de tels renseignements. Pour moi cette pratique est une intrusion dans ma vie privée. Si j'avais eu des difficultés à rembourser j'aurais compris mais cela fait 20 ans que je suis dans cette banque.
En premier lieu, la résiliation du crédit renouvelable, entraînant la suspension de tout droit de nouveau tirage, est prévue par le code de la consommation (article L311-9) : à tout moment vous pouvez exercer ce droit et les conditions de remboursement en vigueur (mensualité et taux d'intérêt) au moment de la résiliation de votre crédit renouvelable sont figées jusqu'à extinction de la dette.
Si votre question porte sur une demande de votre part d'obtenir un nouveau prêt (de durée fixée) pour rembourser votre crédit renouvelable, vous ne pouvez pas qualifier d'intrusion les interrogations de cette "banque" dans le mesure où celle-ci a l'obligation de vérifier votre solvabilité avant octroi de tout nouveau prêt, et cela quelle que soit l'antériorité de votre relation avec elle.
La nouvelle loi sur le crédit consommation prévoit d'ailleurs d'alourdir cette obligation en entraînant une vérification annuelle de la solvabilité des détenteurs de crédit renouvelable.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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