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Quand verser le chèque des honoraires pour le courtier ?

question posée le 22-04-2010

Nous sommes passés par un courtier pour obtenir la meilleure offre concernant un crédit immobilier.

Nous n'avons toujours pas obtenu l'offre de prêt de la banque que le courtier nous a conseillé. Cependant, le courtier nous réclame un chèque pour les honoraires. Il dit qu'il ne l'encaissera pas avant la signature de l'acte définitif.

Dois-je fournir ce chèque maintenant ? N'est ce pas une infraction au code de la consommation ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le code de la consommation est clair : "Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent." (article L321-2).

La signature d'un chèque est un versement, et si vous voulez éviter tout litige futur (un chèque signé est si vite encaissé, même par "erreur"...) , il n'y a pas de débat sémantique à avoir avec votre courtier.

 

 

 

 

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