Héritage pendant le fichage pour surendettement

question posée le 08-02-2024

Je suis fiché Banque de France avec une dette effacée par leurs soins pendant encore un an. Si j'hérite, dois-je tout de même rembourser la dette ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le principe est que tout retour à meilleure fortune, donc tout héritage, doit être signalé à la Banque de France pour pouvoir désintéresser les créanciers pendant la durée du plan de surendettement.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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