question posée le 28-08-2006
Nous avons deposé en 2001 un dossier de plan de surendettement accepté sur 5 ans, nous avons donc fini tous nos remboursements cette année. Notre situation ayant évoluée, nous aimerions faire un prêt immobilier, me le permettra-t-on et si oui y a-t-il des démarches à effectuer aupres de la Banque de France ?
La désinscription du FICP est automatique à la fin du plan de surendettement respecté, à l'issue d'un délai technique de l'ordre de deux mois nécessaire à l'effacement des données vous concernant. Il n'y a pas de démarche à faire. Vous pouvez toutefois vous assurer auprès d'un comptoir de la Banque de France que votre désinscription est effective avant d'entamer les démarches pour un nouveau prêt.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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