question posée le 26-09-2006
Bonjour, il y a 3 ans j'ai eu un moratoire suite à un dossier de surendettement. Le moratoire est fini depuis le 19/09/2006 et pas de nouvelles de la BDF...
Cependant entre temps j'ai rencontré la personne qui suit mon dossier et qui m'a dit que si je trouvé une banque prête à me financer je pouvais faire racheter ma dette (puisque j'ai de nouveau une capacité de remboursement d'environ 500 euros), il suffisait que je lui fournisse l'attestation de la banque, que j'allais être défichée le temps du montage du prêt et qu'ensuite je devais lui fournir les justifs pour procéder au défichage définitif.
J'ai trouvé la banque, je lui ai ramené l'attestation demandé et là il m'a dit tout le contraire.
Aujourd'hui je suis bloquée car sans défichage pas de prêt et sans prêt pas de défichage.
Y a-t-il une solution ?
Il n'existe pas de réglementation du "défichage" tel qu'il vous a été décrit, celui-ci reposant sur le bon vouloir des établissements qui sont tout à fait libres de le refuser. Les seuls critères de défichage sont en effet prévus par la loi, et sont soit un délai maximal (de 8 ans dans le cas du surendettement), soit l'apurement de la dette. Le constat à l'avance d'une régularisation comporte bien entendu un risque pour la banque, d'où le refus fréquent de ce procédé.
Il n'y a donc pas de solution autre que de reprendre contact avec la commission de surendettement pour réactiver l'examen de votre dossier et apurer votre dette par un plan de surendettement qui, s'il entraînera le maintien de votre fichage au FICP, aura nécessairement des conditions financières (mensualité et taux d'intérêt) beaucoup plus favorables qu'un prêt octroyé par une banque.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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