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Défichage Banque de France

question posée le 17-11-2006

J'ai été défiché pour surendettement le 16 novembre 2006 par la Banque de France de Saint Etienne. A quelle date serai-je défiché ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'inscription au FICP, réalisée dès la saisine d'une commission de surendettement (article L333-4 du code de la consommation) dure pendant toute la durée d'exécution de la procédure de surendettement, c'est-à-dire jusqu'à extinction des dettes à l'égard de tous les créanciers, sans pouvoir dépasser 10 ans.

 

 

 

 

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