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Délai de grâce

question posée le 19-11-2006

Peut-on faire suspendre des prélèvement de crédit à la banque pour se remettre à jour ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il existe deux manières d'y parvenir : soit par voie amiable en demandant un répit ou report de prélèvements à l'établissement qui vous a accordé le prêt, soit par demande de votre part d'un délais de grâce par requête au tribunal d'instance en application de l'article L313-12 du code de la consommation.

 

 

 

 

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