Retard plan de surendettement
question posée le 05-06-2019
J'ai eu des retards dans le paiement de mes mensualités établies par le plan de surendettement. Je n'ai pas eu de mise en demeure et depuis 3 ans je n'ai pas de retard. Au terme du plan je devrais bénéficier d'un effacement du restant dû.
Le créancier pourra-t-il demander la caducité du plan ?
La réponse de infoconsommation.fr
Si le plan avait dû être "caduc", ça aurait été demandé dès les retards, et à tout le moins dans les 2 ans de ces retards non régularisés.
Au pire, le créancier pourrait vous demander le règlement des mensualités restées impayées, au terme de la durée convenue.
Questions précédentes sur le même thème
Plan de surendettement en retard
J'ai des échéances en retard dans mon plan de surendettement et j'ai aussi des factures impayées : que puis-je faire pour négocier ?
Echéances impayées
Comment faire pour neutraliser les échéances impayées et repartir sur un nouvel échelonnement ?
Crédits impayés : quelles conséquences ?
J'ai 2 crédits conso que je n'arrive plus payer depuis plusieurs mois. J'ai essayé de trouver des solutions avec les 2 sociétés mais ils n'ont rien voulu (...)
Saisie véhicule
Suite à des difficultés financières, j'ai réduit de moitié la traite de mon véhicule. Au lieu de 400 euros, je verse 200 euros depuis 3 mois. La société d (...)
Délai de grâce
J'aurais aimé savoir quel était l'acte introductif dans le cas d'une demande de délai de grâce (article L313-12 code de la concommation). Assignation en r (...)
Dernières questions posées
Désolidariser d'un compte joint malgré un prêt travaux commun sur ce compte
Le crédit souscrit à deux est toujours prélevé sur le compte joint après la séparation mais l'ex ne paie plus sa part, comme se sortir de tout ça ?
Contentieux d'un opticien
J'ai commandé des lunettes de vue et versé un acompte, mais je n'ai pas pu payer le solde et ne suis pas allé chercher la commande ; quels sont mes risques ?
Crédit et séparation
Mon ex était d'accord pour rembourser la moitié du crédit que j'avais souscrit pour lui rendre service, mais elle ne le fait plus après notre séparation
Inscrit au FICP et huissier référent du créancier
Un huissier peut-il agir alors que je suis en cours d'examen de mon dossier de surendettement ou ses actions sont-elles suspendues ?
Surendettement et héritage
Je vais recevoir un héritage alors que je suis en cours de remboursement de mon plan de surendettement, puis-je garder cet argent ?
