question posée le 05-06-2019
J'ai eu des retards dans le paiement de mes mensualités établies par le plan de surendettement. Je n'ai pas eu de mise en demeure et depuis 3 ans je n'ai pas de retard. Au terme du plan je devrais bénéficier d'un effacement du restant dû.
Le créancier pourra-t-il demander la caducité du plan ?
Si le plan avait dû être "caduc", ça aurait été demandé dès les retards, et à tout le moins dans les 2 ans de ces retards non régularisés.
Au pire, le créancier pourrait vous demander le règlement des mensualités restées impayées, au terme de la durée convenue.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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