• questions
• crédit
• surendettement
• rôle de la banque de france

Irrecevabilité plan de surendettement

question posée le 25-04-2011

J'ai demandé la révision de mon plan de surendettement car je n'arrive pas à payer les créanciers. La BDF a déclaré ma demande irrecevable pour le motif suivant : non respect du plan précédent, les débiteurs ont aggravé leur situation on souscrivant 2 leasing automobiles après le plan définitif de septembre 2009. La capacité de remboursement calculée permet le maintient du précédent plan.

Puis-je faire un recours et redemander la révision du plan précédent pour le motif suivant : le non respect est dû en voulant rattraper les retards, ce qui a aggravé la situation et le leasing était la seule solution pour se déplacer car on habite dans un village. On va rendre un leasing.

La réponse de infoconsommation.fr

Vous pouvez bien entendu déposer une nouvelle demande et mieux expliquer votre situation. Sachant que la commission de surendettement a été strictement dans son rôle en relevant l'aggravation de votre situation financière et qu'il y a peu de chance qu'elle modifie sa réponse vu cette réalité.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Plan de surendettement de la Banque de France : peut-on le prolonger et comment ?

Est-il possible de prolonger de deux ans le plan qui est proposé par la Banque de France qui a demandé la vente d'un appartement ?

La BdF peut-elle puiser dans mon épargne ?

La Banque de France peut-être se servir de mon épargne pour rembourser une partie de mes créanciers lors de la phase de recevabilité ?

Dossier de surendettement et rupture conventionnelle

Que va-t-il se passer lors d'un examen d'un dossier de surendettement alors que le Covid a provoqué une rupture conventionnelle ?

Renégocier pour éviter la vente de ma maison

Lorsqu'un dossier de surendettement est recevable mais que la commission demande la vente amiable de la maison, est-il possible de négocier pour l'éviter ?

Fin du moratoire : que dois-je faire ?

Que faut-il faire à la fin du moratoire de deux ans : recontacter la BdF ou bien attendre que les choses se fassent toutes seules ?

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?