Saisie des revenus

question posée le 27-11-2006

Ma banque peut-elle saisir mes revenus car mon ex femme ne paie plus le crédit auto alors que la convention de divorce stipulait qu'elle assumerait seule ce prêt ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il n'existe pas de procédure de désolidarisation d'un prêt, à l'instar de ce qui peut se faire pour un compte joint, en encore se désolidariser ne porte que sur les événements postérieurs à la signature de la lettre de désolirasation. Vous êtes coemprunteur du prêt auto et à ce titre corresponsable de son remboursement jusqu'à amortissement complet du prêt, même en cas de divorce ou de séparation.

En revanche, vous pouvez attaquer votre ex femme pour qu'elle vous rembourse les sommes que vous aurez payées puisqu'elle semble ne pas respecter le jugement de divorce.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Agent de recouvrement se fait passer pour agent CPAM
Un cabinet de recouvrement peut-il prendre contact en se faisant passer pour un agent de la CPAM soi disant pour mettre à jour une adresse ?
Appels d'une société de recouvrement après un huissier
Que faire en cas d'appels répétés d'une société de recouvrement, s'agit-il de harcèlement téléphonique ? Que faire en cas de contact d'une amie ?
Fin de plan de surendettement mais relance
J'ai eu un dernier plan de 36 mois suivi avec sérieux et assiduité avec effacement partiel en fin de plan et restant dû de 0,00 euros. Toutefois un organi (...)
Dossier de surendettement sans prélèvement
Nous avons un dossier de surendettement depuis 2013 qui se termine en février 2018. À la mise en place nous avons prévenu tous les créanciers et mis en pl (...)
Dernier prélèvement pas effectué pour un achat en plusieurs fois
Curieusement, le dernier prélèvement automatique pour un achat n'a pas été effectué alors que mon compte était approvisionné. Un mois et dix jours après, (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales