• questions
• crédit
• surendettement
• surendettement et fichage ficp

Surendettement et moyens de paiement

question posée le 28-11-2006

Suite à une création d'entreprise en 1990, l'affaire ayant mal tourné et la SARL mise en liquidation judiciaire rapidement. L'organisme bancaire nous a poursuivi pour une somme de plus de 100 000 euros. Aujourd'hui je viens de perdre en appel, même si mon avocat de renom, a fait valoir que la banque avait manqué à son devoir de connseil.

Je suis depuis longtemps en invalidité 2è catégorie S.S, pour une maladie grave, mais je travaille quand même. Ma question est : mon avocat envisage la commission de surendettement et certainement l'annulation de mes dettes, mais je ne suis pas en interdiction bancaire. Aurai-je le droit selon un accord avec ma banque, chez qui il me reste un prêt de 4 000 euros à rembourser, de pouvoir conserver mes moyens de paiements (chéquiers, CB...). Je vous remercie de votre réponse.

La réponse de infoconsommation.fr

En déposant un dossier de surendettement, vous allez être fiché au FICP, ce qui est conforme à la procédure, et ce pour une durée de 8 ans si vous pouvez bénéficier d'un effacement de vos dettes. Ce n'est pas une "interdiction bancaire" mais une interdiction de faire de nouveaux prêts. En principe, ce fichage n'a aucune incidence sur l'utilisation de vos moyens de paiement, surtout si vous les utilisez régulièrement. Eventuellement, votre banque vous en refusera de nouveaux. Elle a aussi la possibilité de vous interdire l'utilisation d'un découvert bancaire ou encore d'un prêt revolving dont vous pourriez déjà bénéficier.

En tout état de cause, gardez à l'esprit que les moyens de paiement sont la propriété de votre banque et que ses procédures internes peuvent la conduire à se les réapproprier si elle juge que vous représentez un risque d'impayé. Le mieux serait certainement de poser cette question à votre banquier pour en savoir plus sur ces procédures.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Fichage pendant le plan de surendettement

Est-il possible de retrouver des moyens de paiement normaux pendant le remboursement d'un plan de surendettement ou faut-il attendre ?

J'arrive en fin de surendettement sur 5 ans

Comment je dois faire pour me déficher au FICP ? J'apure depuis 5 ans mes créanciers...

Sortie anticipée du surendettement et défichage

J'étais célibataire et sans enfant lorsque je me suis retrouvée en situation de surendettement, une dette de 25.000€ et un plan accepté sur 6 ans. Aujour (...)

Conséquence logique du défichage anticipé

Le défichage anticipé en situation de surendettement n'a-t-elle pas justement l'objectif de permettre à une personne de contracter un prêt ? Autrement dit (...)

Effacement des dettes

En 2010, j'ai obtenu l'effacement de mes dettes avec inscription fichier Banque de France pour cinq ans. Je voudrais s'il y a quelque chose à faire pour r (...)

Dernières questions posées

Plan de surendettement et rentrée d'argent

Doit-on déclarer à la Banque de France une rentrée d'argent exceptionnelle alors qu'on est en cours de plan de surendettement ?

Honoraires du courtier et commission de la banque

Puis-je refuser de payer les honoraires du courtier qui n'a pas été transparent sur ses conditions de rémunération par la banque ?

Refus de prise en charge de l'assurance de prêt conso

Que faire après que l'assurance a refusé de prendre en charge le décès du conjoint pour un remboursement de crédit à la consommation ?

Rétablissement personnel sans liquidation et héritage

J'ai hérité deux ans après avoir obtenu une procédure de rétablissement personnel, cela remet-il en question l'effacement des dettes ?

Dossier de surendettement et héritage

Peut-on recevoir un héritage pendant que l'on est en plan de surendettement et surtout garder l'argent pour soi plutôt que de rembourser le plan ?