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Plan de surendettement sur 10 ans et interdit bancaire

question posée le 20-06-2011

Depuis 3 ans, j'ai un plan de surendettement mis en place avec la banque de France censé durer 10 ans.

Je lis sur le web que depuis novembre 2010, l'interdit bancaire (fichage Banque de France) dure 5 ans.

Ma question est : au bout de 5 ans, je suis censé continuer à rembourser mon plan de surendettement sur les 5 années restantes, toutefois, cela veut-il dire que je pourrai à nouveau souscrire à un crédit pour par exemple solder mon dossier et ne plus être fiché à la Banque de France ?

Je vous remercie à l'avance pour vos explications et éventuelles procédures à suivre.

La réponse de infoconsommation.fr

Depuis la loi 2010-737 du 1er juillet 2010, entrée en vigueur sur ce point le 1er novembre 2010, le fichage est levé après 5 années de paiements réguliers d'un plan conventionnel.

Si vous arrivez sans impayé au terme de ces 5 ans, vous ne serez donc plus fiché, que vous ayez soldé votre plan ou non.

Il vous sera bien entendu possible de souscrire un nouveau crédit après cette date : vous ne serez dès lors plus refusé systématiquement en raison du fichage, ce qui n'est bien entendu pas une garantie que votre éventuelle future demande sera acceptée.

 

 

 

 

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