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Dossier de surendettement débutant en 2002

question posée le 05-01-2007

Vivant seule avec trois enfants, je suis en congé parental jusqu'en mai 2007. En 2002, j'ai dû faire un dossier de surrendettement car mon mari est décédé en février 2000 et je ne m'en sortais pas. J'ai dû emprunter à gauche et à droite et accumulé encore plus de dette.

Depuis 2002 je suis fichée et là je dois refaire un autre dossier début mars 2007 afin de revoir si je dois commencer à payer mes crédits.

Cependant je n'ai pas pu bénéficier de la loi pour l'effacement des dettes vu que j'ai mon travail mais ce n'est pas avec 1.000 euros de salaires plus mes allocations que je vais pouvoir m'en sortir alors que d'autres ont pu bénéficier d'effacement de leurs dettes parce qu'ils sont au RMI. Dois-je me faire licencier ?! Ce n'est pas logique qu'on aide certain et pas d'autres.

La réponse de infoconsommation.fr

La loi du 1er août 2003 qui a institué la procédure de rétablissement personnel n'a pas défini de manière extrêmement précise la notion de "situation irrémédiablement compromise" qui est la condition pour pouvoir en bénéficier.

Toutefois, le rôle des commissions de surendettement est d'examiner chaque situation particulière pour calculer en particulier la notion de "reste à vivre". Si votre situation n'a pas été jugée irrémédiablement compromise, cela ne signifie pas pour autant que la commission de surendettement estimera que vous avez aujourd'hui la capacité de rembourser vos dettes : elle pourra le cas échéant proposer un nouveau report (qui peut atteindre deux ans, article L331-7-1 du code de la consommation), ou encore proposer un plan d'apurement d'une partie seulement de vos dettes. La commission de surendettement a en effet la faculté d'imposer des effacements de dettes partiels.

 

 

 

 

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