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Calcul du reste à vivre en surendettement

question posée le 27-02-2012

Je suis fiché à la banque mais étant seul avec un enfant je ne sais pas combien il pourrait me rester à vivre si je dépose un dossier de surendettement.

Quel est le calcul ?

La réponse de infoconsommation.fr

La commission de surendettement déterminera la capacité de remboursement de vos crédits de manière à vous laisser un montant ne pouvant excéder la différence entre vos ressources mensuelles et le montant forfaitaire des charges de votre foyer tel qu'il serait pris en compte pour une demande de RSA.

Ces dispositions sont précisées à l'article L321-2 du code de la consommation.

 

 

 

 

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