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Décès et refus de prise en charge par l'assurance du crédit

question posée le 29-03-2012

Suite au décès de mon épouse, j'ai contacté la société d'un crédit qui était à son nom afin de faire jouer l'assurance.

Apres avoir fait remplir le questionnaire qu'il m'ont fait parvenir par mon médecin sur la maladie de mon épouse et son décès, leur réponse est : aucune utilisation du compte effectuée postérieurement à la date de la première constatation médicale ayant entraîné le décès n'est garantie par l'assureur.

Sachant qu'aucun questionnaire de santé n'a été demandé à mon épouse à la signature du contrat. Le fait de se servir de son compte après avoir appris qu'elle était malade est-il un motif de non prise en charge par l'assurance, mon épouse ne pouvant pas prévoir l'issue de sa maladie ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ce type de disposition est tout à fait normal et non opposable à l'assureur, qui en a dûment informé le souscripteur dans les conditions particulières du contrat d'assurance. Ces conditions précisent en particulier les cas d'exclusions sous la forme d'une liste de maladies dont le diagnostic entraîne de fait la non prise en charge.

Il conviendrait donc que vous vérifiiez dans le contrat d'assurance que la maladie dont a souffert votre épouse est précisée dans le contrat d'assurance comme une cause d'exclusion et, dans le cas contraire, que vous fassiez un recours auprès des médiateurs de la banque et de l'assureur.

Par ailleurs, dans le cas du crédit consommation, le questionnaire de santé peut être réduit à une simple déclaration sur l'honneur de ne pas se trouver dans un cas d'exclusion. Cette déclaration est formalisée sur le contrat de crédit lui-même.

 

 

 

 

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