Anomalies sur un dossier de prêt

question posée le 03-04-2018

Je suis actuellement en procédure avec un organisme de prêt qui utilise des méthodes hors la loi, du coup je me permets de vous poser quelques petites questions, afin de confirmer ou pas certaines de mes recherches. Cela dure depuis 6 ans maintenant et le fait d'avoir changé d'avocat n'a rien changé à part perdre un peu plus d'argent.

Je suis au bout du rouleau donc si vous pouviez m'aider cela me serait d'un grand secours. Pour un emprunt souscrit en 2012 :

De quel code relève un prêt souscrit par correspondance ?

Qu'implique l'absence de bordereau de rétractation ?

L'organisme d'assurance est pré-coché sur le contrat est-ce légal ? Aucun choix possible. L'assurance est incapable de me fournir la moindre trace d'une quelconque assurance chez eux et me redirige vers le créancier, est-ce normal ? Car ne suis-je pas adhérent chez eux par défaut ?

Vous me seriez d'un grand aide si vous pouviez m'apportiez des réponses.

La réponse de infoconsommation.fr

C'est étrange que votre avocat ne soit pas en mesure de répondre à ces questions, et je vous précise que mes réponses ne sont en aucun cas un avis et/ou conseil juridique...

Un crédit souscrit par correspondance ou par tout autre moyen relève du Code de la consommation.

L'absence du bordereau de rétractation est en général sanctionnée par le tribunal par la déchéance du droit aux intérêts.

Si la souscription à l'assurance est pré-cochée, c'est une non conformité, et cela doit aussi pouvoir être sanctionné par le tribunal.

Quant à l'assurance qui ne vous retrouve pas, c'est d'autant plus une anomalie que le pré-cochage aurait dû entraîner, logiquement, votre souscription à ladite assurance. Mais l'assureur dépend des informations envoyées par l'organisme de crédit, donc s'il vous indique ne pas vous connaître, il ne peut qu'à raison vous renvoyer vers le créancier pour recherche de l'anomalie. Anomalie qui sera certaine si vous avez payé une cotisation d'assurance sur ce crédit.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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