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Date à laquelle le délai de 5 ans commence

question posée le 05-05-2012

J'ai déposé un dossier de surendettement en juin 2007. Habitant en moselle, j'ai obtenu l'effacement totale de mes dettes par jugement rendu en juin 2008. Je voulais savoir si le délai de 5 ans pour le défichage FCIP commence au dépôt du dossier ou à la date du jugement d'effacement des dettes ?

La réponse de infoconsommation.fr

C'est la date d'effacement qui est la référence.

 

 

 

 

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