Suspension et résiliation crédit revolving
question posée le 16-01-2007
Lorsqu'on demande la cessation du crédit revolving selon le code de la consommation L311-9, l'organisme de crédit a-t-il l'obligation de nous adresser un échéancier en précisant le taux d'usure pour apurer le crédit ?
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L311-9 stipule simplement : "L'emprunteur peut également demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat. Dans ce dernier cas, il est tenu de rembourser, aux conditions du contrat, le montant de la réserve d'argent déjà utilisé.".
Il n'est pas fait mention d'une obligation du prêteur d'adresser un échéancier. Les conditions du contrat en vigueur courent, à savoir le barême de taux d'intérêt et les modalités de calcul de la mensualité. Le droit d'utiliser à nouveau la réserve est suspendu, de la volonté du débiteur, ce qui ne signifie pas que le contrat devient un prêt amortissable auquel le taux d'usure des prêts amortissables s'appliquerait, si toutefois c'était le sens caché de votre question.
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