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Défichage BDF

question posée le 17-01-2007

J'ai signé un plan de surendettement avec mon ex ami en 2004. Toutes les dettes étaient à son nom. Je n'apparais sur aucun contrat. Nous n'étions pas mariés et il a pris ses crédits et ses contrats avant que nous nous rencontrions. J'avais juste une dette chez un opérateur téléphonique qui a été réglée en septembre 2005 quand je l'ai quitté.

J'ai donc appelé la Banque de France pour être défichée et ils m'ont dit de leur envoyer tous les contrats à son nom ainsi que les attestations de paiements comme quoi j'ai payé mes dettes. Ils ont tout reçu et ne veulent pas me déficher. Ont-ils droit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Présenté comme cela, vous n'auriez même jamais dû être signataire du plan de surendettement puisqu'il ne s'agissait pas de vos dettes et que vous n'étiez pas mariés... Aujourd'hui, il vous faut à tout le moins obtenir une information de la part de la Banque de France sur les raisons pour lesquelles vous êtes fichée. S'il s'agit du fait d'être signataire du plan de surendettement, vous ne serez défichée qu'au bout de 8 ans, c'est-à-dire pas avant 2012...

Vous pouvez contester ce fichage auprès de la CNIL mais dans la mesure où le fichage est de rigueur dès lors que vous avez dposé un plan de surendettement (article L331-4 du code de la consommation), vous risquez fort de ne pas obtenir votre défichage.

 

 

 

 

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