Fin d'un surendettement
question posée le 22-01-2007
Depuis 1999, je suis en surendettement et voilà qu'il se termine en mars 2008. J'ai toujours respecté mon moratoire et je voudrais savoir à quel moment je pourrai faire un nouvel emprunt pour l'achat d'une maison.
La réponse de infoconsommation.fr
Vous restez fiché jusqu'à la fin des mesures du plan conventionnel de surendettement (article L333-4 du code de la consommation), c'est-à-dire d'après votre question, jusqu'en mars 2008. Si à cette date, votre plan a été respecté et qu'il n'y a pas de nouveau plan conventionnel prévu, vous serez défiché dans un délai court (1 à 2 mois) et vous aurez dès lors la possibilité de faire une nouvelle demande de crédit sans apparaître au FICP. Toutefois, les établissements créanciers de votre plan de surendettement pourront légitimement vous refuser un nouveau prêt au titre de ce surendettement passé, même si vous n'êtes plus au FICP.
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