question posée le 07-09-2012
J'ai déposé un dossier de surendettement à la Banque de France en 2006 qui a été recevable. Ma banque ne m'a contacté qu'en 2012, soit 6 ans après la mise en place du plan, pour m'annoncer que mon découvert de 900 euros allait être supprimé. Cependant je peux conserver ma carte bleue visa premier et mon carnet de chèque.
Je ne comprends rien du tout ; pourquoi s'alarme-t-on au bout de tant d'années ? Ai-je un recours pour conserver mon découvert ? Est-ce logique que je possède une certe bleue visa premier ?
La nouvelle réglementation issue de la loi dite "Lagarde", n°2010-737, impose un contrôle au moins annuel du FICP, ainsi qu'une revue tous les 3 ans de la solvabilité des clients. C'est probablement la mise en conformité de votre banque avec cette évolution de la réglementation qui explique sa réaction, certes tardive.
Le découvert n'est pas un droit : il s'agit d'un crédit que votre établissement reste libre de vous octroyer ou non, en fonction de l'analyse qu'il fait de votre solvabilité.
Quant à votre carte bleue Visa Premier, sauf si elle est adossée à votre compte courant et non à un crédit renouvelable, elle n'est pas assimilée à un crédit et il n'y a donc pas de lien de cause à effet entre votre situation de surendettement et sa possession.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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