• questions
• crédit
• surendettement
• rôle de la banque de france

Demande de dossier de surendettement

question posée le 26-01-2007

Ma mère a fait un dossier de surendettement, mais le fait qu'elle soit propriétaire, ils lui demandent de faire une évaluation de la maison. Pourquoi ? Peuvent-ils lui faire vendre la maison ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il s'agit de l'application stricte de l'article L331-3 du code de la consommation qui stipule que "La commission [de surendettement] dresse l'état d'endettement du débiteur. Celui-ci est tenu de lui déclarer les éléments actifs et passifs de son patrimoine.". Et l'article L331-7 prévoit que la vente forcée ou amiable du logement principal est une mesure possible en cas d'échec de la conciliation.

Enfin, en cas d'orientation vers une procédure de rétablissement personnel si la situation financière de votre mère est jugée "irrémédiablement compromise" (article L330-1), les dettes seront effacées en contrepartie de la liquidation de l'actif.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Plan de surendettement de la Banque de France : peut-on le prolonger et comment ?

Est-il possible de prolonger de deux ans le plan qui est proposé par la Banque de France qui a demandé la vente d'un appartement ?

La BdF peut-elle puiser dans mon épargne ?

La Banque de France peut-être se servir de mon épargne pour rembourser une partie de mes créanciers lors de la phase de recevabilité ?

Dossier de surendettement et rupture conventionnelle

Que va-t-il se passer lors d'un examen d'un dossier de surendettement alors que le Covid a provoqué une rupture conventionnelle ?

Renégocier pour éviter la vente de ma maison

Lorsqu'un dossier de surendettement est recevable mais que la commission demande la vente amiable de la maison, est-il possible de négocier pour l'éviter ?

Fin du moratoire : que dois-je faire ?

Que faut-il faire à la fin du moratoire de deux ans : recontacter la BdF ou bien attendre que les choses se fassent toutes seules ?

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?