Défichage même si tout n'est pas remboursé ?

question posée le 27-01-2007

J'ai un plan depuis 2003, et j'ai remboursé en totalité trois des quatre créanciers faisant partie de ce plan. Le créancier restant ayant opté pour un maintien des conditions initiales, c'est-à-dire que les mensualités prévues à l'obtention du prêt n'ont pas été renégociées. Puis-je tout de même être défiché, n'étant plus dans une situation de surrendettement ?

La réponse de infoconsommation.fr

Soit le prêt de ce quatrième créancier ne fait pas partie du plan conventionnel de surendettement et alors vous allez être défiché.

Si ce prêt, même s'il n'a pas vu ses mensualités changées, fait partie du plan conventionnel, alors vous resterez fiché jusqu'au complet remboursement de ce prêt, sans que la durée de fichage puisse excéder 10 ans en tout.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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