Remboursement du plan de surendetement

question posée le 13-12-2012

Comment cela se passe pour rembourser les créanciers : prélèvements ? virements ? chèques ? ou paiement direct à la Banque de France ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le bénéficiaire du plan de surendettement se met d'accord avec chaque créancier pour définir le mode de remboursement de chaque créance. En général, ce sont des prélèvements ou des virements.

En tout état de cause, la Banque de France n'intervient pas dans l'encaissement des échéances.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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