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Défichage suite à un plan de surendettement de 2006

question posée le 13-02-2013

Nous avons déposé un plan de surendettement en 2006. Suite à la loi Lagarde, sommes-nous défichés, ou doit-on attendre l'année 2016 ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'application des dispositions de défichage des débiteurs au bout de 5 ans de remboursement sans incident d'un plan de surendettement prévue par la loi Lagarde s'est appliquée aux plans en cours de remboursement.

Vous devriez donc, d'après ce que vous décrivez, être en effet déjà défichés.

 

 

 

 

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