question posée le 01-04-2013
Mon assurance immobilière refuse la prise en charge du remboursement de mon crédit immobilier. Elle me réclame un formulaire de déclaration de décès que le médecin refuse de me remplir invoquant le secret médical. Mon conjoint est décédé il y maintenant 1 an, nous avions une assurance 50%/50%. Comment obtenir la prise en charge ?
Ce que vous décrivez n'est pas normal : assureurs et médecins ont parfaitement l'habitude de se communiquer ce type d'informations, par l'intermédiaire du "médecin conseil" de l'assureur qui est tenu au secret médical et rend donc son avis (dossier recevable ou non) sans rendre public le fond médical.
La situation pourrait se dénouer si l'assureur indiquait, simplement, à votre médecin à quelle adresse envoyer le formulaire de déclaration de décès, sous pli confidentiel à l'attention du médecin conseil. C'est ce qui se pratique quotidiennement partout.
Si cela n'est pas possible (ou déjà demandé sans succès), le plus simple sera de faire appel à la médiation de votre assureur en exposant simplement ces faits kafkaïens.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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