Durée du fichage en surendettement
question posée le 11-03-2007
J'ai mis en place un plan de surendettement auprès de la Banque de France et cela depuis bientôt 5 ans. Certains de ces créanciers ne se sont pas manifestés, je n'ai donc pas pu mettre en place les virements demandés. Quand je consulte ma banque mon conseiller me dit que je serai défiché à partir du mois de juin prochain, est-ce possible ??? Certains créanciers sont toujours en cours de paiement.
La réponse de infoconsommation.fr
L'article L333-4 du code de la consommation stipule que la durée du fichage dans le cas du surendettement égale celle du plan conventionnel de remboursement, sans pouvoir excéder 10 ans. Vous ne pourrez pas être défichée en juin si votre plan n'est pas terminé à cette date. Quant à vos créanciers qui "ne se sont pas manifestés", ils ne pourront vous poursuivre dans le cadre de ce plan, le délai de forclusion (24 mois pour engager une procédure judiciaire, selon l'article L311-30) s'appliquant.
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