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Plan de surendettement

question posée le 24-02-2007

J'ai un dossier de surendettement qui a debuté en mars 2001, quel est le temps légal où je reste fichée, une Banque de France me dit 6 ans et l'autre me dit 8 ans, qu'en est-il ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous resterez fichée jusqu'à la fin du plan conventionnel et donc l'apurement de toutes vos dettes, sans que cette durée de fichage puisse excéder 10 ans à partir du premier remboursement (article L333-4 du code de la consommation).

 

 

 

 

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