• questions
• crédit
• généralités sur le crédit
• assurance du crédit

Quels recours pour contester la non prise en charge d'un prêt renouvelable ?

question posée le 26-05-2013

Ma mère décédée fin 2012 avait souscrit un prêt renouvelable auprès de sa banque, avec assurance. L'assureur refuse de prendre ce prêt en charge en invoquant une fausse déclaration ! Le décès est dû à une mort naturelle.

Apparemment le médecin expert de la société d'assurance aurait demandé des renseignements médicaux auprès de son médecin traitant. N'a-t-il pas violé le secret médical ? Je dois donc payer l'intégralité du prêt, de plus ils ont prélevé la totalité du montant sur le compte bancaire de ma mère et me comptent des agios bien sûr...

Pouvez-vous me dire quelles démarches je peux engager ?

La réponse de infoconsommation.fr

Le "médecin expert" de la société d'assurance, aussi dénommé "médecin conseil" est, comme son nom l'indique, médecin et à ce titre soumis au secret médical et dûment autorisé à recueillir les informations médicales concernant l'emprunteur. Il n'y a en l'espèce aucune violation du secret médical.

Le fait que le décès soit dû à une cause naturelle n'a souvent pas de lien avec le refus de prise en charge. C'est par exemple plus fréquemment le fait que la personne soit déjà atteinte de l'affection et en ait connaissance au moment de la souscription du crédit qui est un critère d'exclusion du bénéfice de l'assurance. D'autres cas d'exclusion peuvent concerner la maladie elle-même, etc. Ces exclusions sont détaillées dans la notice d'information remise lors de la souscription.

Quant aux modalités de remboursement, elles appartiennent à la banque ; le décès rend la dette immédiatement exigible, le prélèvement en totalité que vous décrivez n'est certes pas élégant mais n'est pas répréhensible en soi. Quant aux agios, leur taux est soumis aux mêmes règles que le taux d'intérêt du crédit renouvelable, et le plus souvent il est inférieur, donc cette démarche inélégante ne vous est pas préjudiciable sur le plan financier.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Suite au décès, l'assureur refuse de rembourser la banque

Que faire quand la compagnie qui a assuré le prêt d'une personne qui est décédée demande des documents médicaux et refuse toute prise en charge avant cela ?

Assurances facultatives et surendettement

Est-il normal que la Banque de France demande le maintien des assurances des crédits qui avaient été souscrites ?

Anomalies sur un dossier de prêt

Je suis actuellement en procédure avec un organisme de prêt qui utilise des méthodes hors la loi, du coup je me permets de vous poser quelques petites que (...)

ALD et crédit conso

J'ai une ALD depuis 1991, problème psy dû à une mauvaise période à l'adolescence, je fais partie de l'ancien régime, donc, j'ai toujours cette ALD qui cou (...)

Remboursement d'adhésion à l'assurance

Mon père a contracté un crédit renouvelable en 2010 avec une assurance aujourd'hui il est décédé, nous avons demandé une prise en charge pour le crédit ma (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?