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Toujours fiché après 5 ans

question posée le 30-05-2013

En 2007 j'ai déposé un plan de redressement personnel auprès de la Banque de France accordé le 25/09/2007. Au mois de janvier 2013, j'ai fait une consultation de FICP et je suis toujours fiché ce jusqu'au 24/09/2015. Il y a un mois, j'ai ouvert un ccp et la banque me dit également que je suis fiché. Est-ce normal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Lorsque vous avez bénéficié de la procédure de rétablissement personnel (PRP) en 2007, la durée d'inscription au FICP en vigueur s'élevait à 10 ans. Cette durée a été ramenée à 5 ans par la loi 2010-737 sur le crédit à la consommation.

Or l'application de la loi 2010-737 a modifié les durées d'inscription au FICP pour l'ensemble des procédures de surendettement, avec une application concernant les procédures en cours dès le mois de novembre 2010, mais les dispositions transitoires pour les PRP ne sont pas détaillées.

Dans votre cas, il semblerait que la durée de 5 ans a été appliquée à partir de la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi, ce qui est déjà un raccourcissement par rapport à la durée initiale d'inscription vous concernant.

Si vous souhaitez contester cette durée d'inscription, il conviendra de vous adresser à la commission de surendettement.

 

 

 

 

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