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Expiration du plan

question posée le 30-05-2013

J'avais un plan de redressement avec des mesures recommandées et notamment vente de la résidence principale et versement de 500 euros par mois à la banque.

C'était en 2008, la banque n'a rien réclamé pas plus que la BDF.

Que deviennent ces mesures et le plan après 5 ans ?

La réponse de infoconsommation.fr

Ces mesures deviennent difficile à faire appliquer de manière forcée puisque le délai de forclusion de deux ans s'applique aussi pour les dispositions d'un plan.

Et si vous n'avez vous non plus entrepris aucune démarche auprès de ce créancier et/ou auprès de la Banque de France depuis 2008, il vous sera difficile d'établir votre bonne foi si vous deviez déposer un nouveau dossier devant la commission de surendettement.

 

 

 

 

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