• questions
• crédit
• surendettement
• rôle de la banque de france

Après le plan, le créancier continue à se faire payer par un huissier

question posée le 31-05-2013

J'ai mes parents qui avaient un plan de surendettement depuis 1999 qu'ils avaient sur une durée de 10 ans, avec 300 euros versés par mois. ça aurait dû se terminer en 2009 mais mes parents ont dû avoir 3 accidents de paiement durant ce plan avec le créancier, celui-ci a donc décidé que mes parents allaient payer la somme chaque mois à un huissier pour qu il reprenne le suivi du dossier, ce qui a été accepté par mes parents et honoré.

Problème : à ce jour, mes parents paient toujours chez cet huissier. Et lorsque ma mère demande pourquoi elle paie toujours on lui répond que ce sont les intérêts. 4 ans que cette banque continue à se faire payer par l'intermédiaire de son huissier malgré un plan établi par la BDF.

Ont-ils le droit et que faire ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il faut que vos parents s'adressent à nouveau à la Banque de France pour faire établir, par celle-ci, si ce créancier a respecté ou non ses obligations. En cas de désaccord, le sujet peut être tranché par le juge d'instance.

En tout état de cause, une situation dans laquelle vos parents se retrouveraient à payer indéfiniment une dette qui ne diminue jamais est inéquitable.

 

 

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Plan de surendettement de la Banque de France : peut-on le prolonger et comment ?

Est-il possible de prolonger de deux ans le plan qui est proposé par la Banque de France qui a demandé la vente d'un appartement ?

La BdF peut-elle puiser dans mon épargne ?

La Banque de France peut-être se servir de mon épargne pour rembourser une partie de mes créanciers lors de la phase de recevabilité ?

Dossier de surendettement et rupture conventionnelle

Que va-t-il se passer lors d'un examen d'un dossier de surendettement alors que le Covid a provoqué une rupture conventionnelle ?

Renégocier pour éviter la vente de ma maison

Lorsqu'un dossier de surendettement est recevable mais que la commission demande la vente amiable de la maison, est-il possible de négocier pour l'éviter ?

Fin du moratoire : que dois-je faire ?

Que faut-il faire à la fin du moratoire de deux ans : recontacter la BdF ou bien attendre que les choses se fassent toutes seules ?

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes

J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?

Mariage pendant le plan de surendettement

Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?

Crédit consommation souscrit par mon ex

Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?

Commande de véhicule en LOA refusée

Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?

Remboursement anticipé du plan de surendettement

Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?