question posée le 26-06-2013
Je viens de divorcé, nous avions un crédit bancaire sur l'achat d'un véhicule qui s'élève à 6.000 euros environ. Selon le jugement du tribunal, c'est à ma femme de payer le crédit.
Je suis allé voir ma banque qui m'a désolidarisé du crédit (je ne suis plus coemprunteur).
Toutefois les prélèvements mensuels sont toujours effectués sur mon compte bancaire et ma banque me dit que je dois payer tant que mon ex-épouse ne leur a pas envoyé un RIB ou racheté le crédit.
Ma banque est-elle dans son droit ?
Est-il possible que je refuse le prélèvement automatique des échéances ? Si oui quelle est la marche à suivre ?
Votre banque est bien aimable de vous avoir "désolidarisé" de ce crédit mais cette procédure n'existe pas dans les faits : seul le rachat du crédit par votre épouse ou le transfert de la créance dans la même bien aimable banque vers un nouveau prêt (dont elle seule serait signataire) pourrait vous débarrasser définitivement de toute responsabilité vis-à-vis de cette créance.
Néanmoins votre banque bien aimable vous a désolidarisé... et donc vous a adressé un écrit disposant du fait que vous n'êtes plus coemprunteur ?... Eh bien il ne reste plus qu'à écrire au service consommateur de cette banque pour former réclamation et demander l'arrêt pur et simple des prélèvements au titre de ce courrier. Et en cas de refus, se tourner vers le médiateur. ça peut être long mais puisque votre aimable banque a été suffisamment imprudente, voire masochiste, pour cela...
En revanche, il est déconseillé de refuser les prélèvements tant que le litige sur cette vraie-fausse désolidarisation n'est pas réglé : en effet, la banque va à coup sûr vous inscrire au FICP en raison du non paiement du crédit et, même si vous obtiendrez un défichage, c'est toujours pénible d'être dans cette situation.
Il vaut donc mieux prendre le temps de régler ce litige par les voies de la réclamation standard, sans paraître forcer la main à la banque en vous mettant en tort de son point de vue.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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