Forcer le co-emprunteur à payer sa part

question posée le 19-07-2013

Mon conjoint et son ex-compagne ont souscrit à titre d'emprunteur et co-emprunteur un rachat de prêts après leur séparation. Celui-ci paye seul l'intégralité des mensualités puisque madame refuse de régler sa part malgré son engagement à la signature du contrat. Nos demandes auprès de la banque et du médiateur d'obliger madame à régler sa part sachant qu'elle est solvable se sont révélées infructueuses.

Quelle autre solution avons-nous ? Que risquons nous si nous cessons le remboursement du prêt ?

La réponse de infoconsommation.fr

Si vous ne payez plus le prêt, votre conjoint sera inscrit au FICP et sera traité selon les procédures de recouvrement des impayés usuelles, ainsi d'ailleurs que son ex-compagne.

La banque et le médiateur n'ont aucun moyen d'obliger en effet la co-emprunteur à régler les échéances. Il vous faut assigner cette personne en justice pour tenter d'obtenir une voie d'exécution judiciaire. Même si cela était obtenu du juge, rien ne vous assure toutefois que l'ex-compagne remboursera réellement ce que vous réclameriez, en particulier si elle est réellement insolvable.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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