question posée le 30-07-2013
J'ai souscrit un crédit consommation il y a un an. Ma femme a consulté un courtier il y a quelques semaines pour un emprunt immobilier et en étudiant nos données celui-ci nous a dit que j'avais souscrit une assurance chômage sur ce crédit alors que je suis fonctionnaire, ce qui n'est pas normal, il ne lui a pas donné plus d'explications.
Mes questions sont :
- Quels sont les recours possible pour annuler cette assurance ?
- Est-il possible de me faire rembourser le trop perçu ?
En crédit consommation, l'assurance n'est pas obligatoire, et vous pouvez à tout moment la résilier.
Rien ne vous empêche de demander le remboursement d'un trop perçu, ce qui relève de la négociation amiable.
Néanmoins, avant d'attaquer éventuellement votre prêteur pour manquement au devoir de conseil (ce qui serait le seul angle d'attaque raisonnable et envisageable), n'oubliez pas que vous êtes censé avoir lu le contrat avant de le signer et que, ce faisant, la description des risques couverts par l'assurance ne peut vous avoir échappé.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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