Fin de fichage en surendettement

question posée le 06-09-2013

Nous avons un plan de surendettement de 8 ans depuis 2010 et nous payons tous les mois sans aucun incident.

Est-ce que le défichage aura lieu au bout de 5 ans si le plan est tenu mais pas soldé ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, c'est une disposition de la loi "Lagarde" 2010-737 : la désinscription du FICP est acquise automatiquement lorsque le plan conventionnel est respecté pendant 5 ans.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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