Bien fondé d'une procédure de recouvrement

question posée le 17-03-2007

J'ai contracté un crédit à la consommation en novembre 2005. Mon premier impayé date de janvier 2006. La société de crédit entame apparemment une procédure de recouvrement avec titre exécutoire mais sans aucun accusé réception. Est-ce légal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, la procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire n'est pas contradictoire, donc vous pouvez très bien être sans information jusqu'à l'exécution du jugement.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Plan de surendettement en retard
J'ai des échéances en retard dans mon plan de surendettement et j'ai aussi des factures impayées : que puis-je faire pour négocier ?
Retard plan de surendettement
Lorsqu'il y a eu des impayés non régularisés lors du remboursement du plan conventionnel de surendettement, celui-ci est-il caduc ?
Echéances impayées
Comment faire pour neutraliser les échéances impayées et repartir sur un nouvel échelonnement ?
Crédits impayés : quelles conséquences ?
J'ai 2 crédits conso que je n'arrive plus payer depuis plusieurs mois. J'ai essayé de trouver des solutions avec les 2 sociétés mais ils n'ont rien voulu (...)
Saisie véhicule
Suite à des difficultés financières, j'ai réduit de moitié la traite de mon véhicule. Au lieu de 400 euros, je verse 200 euros depuis 3 mois. La société d (...)

Dernières questions posées

Plan avec effacement et indemnités aux prud'hommes
J'ai obtenu un effacement de dette en fin de plan mais je viens de percevoir des indemnités aux prud'hommes : dois-je rembourser toute la dette ?
Mariage pendant le plan de surendettement
Je suis surendetté et souhaite me marier : est-ce possible ?
Crédit consommation souscrit par mon ex
Mon ex continue de rembourser le crédit voiture dont je peux plus payer la moitié des mensualités ; comment cela peut-il se passer ?
Commande de véhicule en LOA refusée
Après le refus de financement d'une LOA, le concessionnaire ne rembourse pas l'acompte versé pour la réservation, est-ce normal ?
Remboursement anticipé du plan de surendettement
Le créancier peut-il facturer des frais de remboursement anticipé en cas de vente d'un appartement pendant le plan de surendettement ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales