Bien fondé d'une procédure de recouvrement

question posée le 17-03-2007

J'ai contracté un crédit à la consommation en novembre 2005. Mon premier impayé date de janvier 2006. La société de crédit entame apparemment une procédure de recouvrement avec titre exécutoire mais sans aucun accusé réception. Est-ce légal ?

La réponse de infoconsommation.fr

Oui, la procédure permettant d'obtenir un titre exécutoire n'est pas contradictoire, donc vous pouvez très bien être sans information jusqu'à l'exécution du jugement.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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