question posée le 12-09-2013
En 2011 j'ai déposé un dossier de surendettement, le dossier etait recevable. Aujourd'hui il y a un créancier qui n'a pas accepté cette décision en disant que j'étais de mauvaise foi, et le juge a rejeté la recevabilité du dossier.
Je suis au RSA avec deux enfants, et même avec la meilleure des volontés je ne pourrai pas assurer les paiements. Merci de me dire dans combien de temps je pourrai redéposer un dossier de surendettement, pour le moment je suis obligé de m'arranger avec mes créanciers, mais avec le RSA je n'irai pas loin.
Il n'y a pas de délai minimal pour redéposer, mais vous risquez d'être confronté au même problème de rejet de la recevabilité de votre dossier puisque si vous avez été considéré "de mauvaise foi", le même argument sera nécessairement utilisé par le même créancier.
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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