question posée le 20-03-2007
Des acquéreurs ont signé un compromis de vente en sachant qu'ils étaient fichés. La banque a-t-elle le droit de faire passer leur dossier en commission pour savoir s'ils avaient le droit au prêt et combien de temps cela peut-il prendre ?
La banque à laquelle vos acquéreurs se sont adressés n'avait pas nécessairement connaissance de leur fichage, et eux-mêmes pouvaient ne pas le savoir. Ce sont des choses qui arrivent.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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