question posée le 13-04-2007
Ma mère a divorcé de mon père en 2005. En 1995, il avait ouvert une réserve d'argent revolving (ma mère étant caution solidaire) que ma mère au moment du divorce avait remboursée. Or après le divorce mon père a réutilisé cette réserve. Etant maintenant en commission de surendettement il ne peut rembourser. La société menace alors ma mère.
Que faire ?
Le divorce n'éteint pas les devoirs de la caution solidaire. Il aurait fallu la dénoncer au moment du divorce ou, à tout le moins, clôturer cette réserve revolving au moment du remboursement qui avait été fait. Sauf à prouver que cette demande de clôture avait été formulée mais non prise en compte à l'époque par l'établissement prêteur, les difficultés ne font que commencer...
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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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