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Fin du surendettement après 10 ans

question posée le 02-05-2007

J'ai un plan de surendettement de 10 ans, après ce plan, mes dettes ne seront pas entièrement payées. Que se passe-t-il après ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous resaisirez la commission de surendettement qui constatera, si la règlementation n'a pas changé d'ici là, que le délai prévu par l'article L331-6 modifié par la loi "Borloo" du 1er août 2003 a été dépassé. Les créances restant dues seront alors effacées.

 

 

 

 

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