Contestation refus prise en charge assurance prêt immo

question posée le 26-06-2014

Ma soeur a été mise à la retraite pour invalidité, elle avait bien une assurance sur son prêt immobilier qui devait lui assurer une prise en charge couvrant cela. Elle a dû remplir un dossier conséquent avec mon aide et celui de son médecin (il faut savoir qu'elle est diminué physiquement et intellectuellement et qu'il est impossible qu'elle fasse face seule à ce genre de contraintes administratives).

Je viens d'être informée par la banque que l'assurance émettait un refus sous prétexte que ma soeur "ne bénéficiait pas d'une prise en charge lors de sa mise à la retraite pour inaptitude". C'est une responsable de la banque qui m'a téléphoné pour me conseiller de contester cette décision car le motif était plus que contestable.

Je vais donc aider ma soeur pour rédiger un courrier à cet effet, mais si l'assurance continue à refuser, quels sont les recours que l'on a ?

La réponse de infoconsommation.fr

La contestation de la décision de l'assureur est toujours possible en saisissant le médiateur de l'établissement, qui est indiqué dans le contrat de l'assureur, et qui sinon doit vous être fourni par celui-ci.

La saisie du médiateur ne vous empêchera pas par la suite de saisir la justice s'il ne vous donnait pas satisfaction.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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