question posée le 25-09-2014
Nous en sommes à notre 3ème dépôt de dossier depuis 2007. Le 1er a débouché sur un moratoire de 2 ans, le 2ème un plan sur 12 mois et le 3ème un plan sur 60mois (soit au total 8ans) qui se terminera en octobre 2017 avec effacement partiel de dettes fin plan.
- A la fin du plan, dois-je recontacter mon conseiller ou les choses se feront tout seul ?
- Cela fera 5 ans que nous sommes fichés, peut-on espérer être défichés cette année d'autant plus que la loi a encore changé, on passe de 8 à 7 ans ?
- Un changement de domicile pour une autre région entraîne-t-elle un redépôt de dossier ou juste un courrier stipulant le changement ?
Les choses se font "toutes seules" c'est-à-dire qu'il appartient à chaque créancier d'appliquer l'effacement des dettes tel que disposé par le plan conventionnel.
Le défichage est effectif après 5 années de remboursement sans incident, même si le plan n'est pas terminé (disposition de la loi "Lagarde" entrée en vigueur en 2011, y compris pour les plans en cours de remboursement.
Le changement de domicile n'entraîne pas d'obligation de déclaration, hormis qu'il est plus que recommandé d'informer chaque créancier de votre changement d'adresse pour éviter tout incident dans la gestion de votre dossier.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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