question posée le 22-05-2007
J'ai contracté un crédit à la consommation avec ma femme en 1989, et divorcé depuis 98. Depuis peu, je suis harcelé par la société pour que je rembourse cette dette avec des menaces. Etant marié sous le régime de la communauté, est-ce à moi de tout rembourser ?
Je suis invalide à 80% et hospitalisé en ce moment. Ce matin un appel me donne 72 heures pour régler ce problème, sinon ils procèderont avec huissier aux représailles. Je n'ai aucun justificatif de décision de justice, aucun courrier et aucune adresse de mon interlocuteur (sauf un numéro de téléphone).
Que dois-je faire ?
En premier lieu, dès lors que vous avez signé un contrat de prêt, vous êtes responsable de son remboursement, et co-responsable s'il y a un co-emprunteur, et ce quelle que soit votre situation matrimoniale au moment de la signature et son évolution depuis celle-ci.
Quant à la procédure dont vous faites aujourd'hui l'objet, vous avez toute faculté de demander communication du titre exécutoire qui permet à l'huissier d'agir dans le cadre d'une procédure judiciaire. Si ce n'est pas le cas, rien n'empêche un huissier d'être mandaté pour tenter de recouvrer la créance par le biais d'une procédure amiable, donc avec votre accord exprès, mais alors il ne pourra en aucun cas user de "représailles" telle qu'une saisie judiciaire.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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