Arrangement avec huissier

question posée le 22-05-2007

J'ai un dossier de surendettement à la BDF, je rembourse trois créanciers depuis 2003, un quatrième n'a jamais rien prélevé sur mon compte. Aujourdhui un huissier me demande de rembourser la totalité de la somme ou bien de trouver un arrangement sans passer par la BDF. Que dois-je répondre ?

La réponse de infoconsommation.fr

L'huissier qui un titre exécutoire ne propose pas d""arrangement", et encore moins à une personne en surendettement. Puisque vous êtes en procédure de surendettement et puisque la quatrième créancier n'a apparemment pas fait correctement son travail suite à la mise en place de votre plan de surendettement, il ne peut se prévaloir d'un quelconque arrangement.

Contactez sans hésitation la Banque de France, ou le tribunal d'instance, qui ne pourra que constater l'illégitimité de l'action en cours.

 

 

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Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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