question posée le 29-05-2007

Il y a plusieurs années, ma tante a fait un crédit pour une personne, un crédit voiture. Cette personne a pendant quelque mois payé les mensualités et puis plus rien, entre temps une personne c'est portée garante du même credit. En 2000 l'affaire est passée au tribunal d'instance et aujourd'hui, ma tante et la deuxieme personne, sont priées de rembourser la dette. A savoir que depuis l'année 2000 rien ne leur a ete demandé.

Que va-t-il se passer par la suite, ma tante doit-elle payer, ou est-ce la deuxième personne ? Que risque la propritaire du vehicule (qui avait mis le vehicule à son nom), puisque nous avons appris qu'elle avait vendu le véhicule, en avait-elle le droit, tout en sachant que cette voiture était à crédit ?

La réponse de infoconsommation.fr

S'il y a eu un jugement favorable pour le prêteur et donc un titre exécutoire, toute action de recouvrement par voie judiciaire ne s'éteindra que 30 ans après la délivrance de ce titre.

Votre tante, en tant qu'emprunteur, sera la première poursuivie. La caution ne sera sollicité qu'en cas de non paiement par votre tante.

Enfin, la vente du véhicule était tout à fait possible dès lors que celui-ci n'était pas gagé par le prêteur sous la forme d'un titre de réserve de propriété, cette procédure n'étant pas obligatoire. La personne qui l'a détenu est apparemment étrangère à l'opération de crédit et à ce titre ne pourrait être impliquée aujourd'hui que dans la mesure où elle serait d'accord, aux termes d'un accord amiable avec votre tante et/ou sa caution.

Ce qui prouve au passage les dangers de souscrire un crédit pour le compte d'un tiers...

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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