Refus d'assurance maladie d'un crédit

question posée le 26-02-2015

J'ai un crédit, je suis en arrêt depuis avril pour maladie. L'assurance refuse de me prendre en charge car j'ai un traitement préventif pour le coeur et que pour eux c'est un clause de non paiement. Lors de la signature, aucune demande de mon état, juste deux petites lignes en bas qui stipulent que le demandeur ne doit pas être malade. En ont-t-il le droit ?

La réponse de infoconsommation.fr

Il est en effet d'usage en crédit consommation que le contrat ne dispose que d'une déclaration sur l'honneur quant à l'état de santé de l'emprunteur et non d'un "questionnaire de santé" détaillé comme c'est le cas pour des sommes importantes comme pour un crédit immobilier. Cette déclaration est complétée par l'information donnée par la notice de l'assurance du crédit qui précise les cas (généraux) de non prise en charge.

Ce n'est donc pas étonnant que la prise d'un traitement préventif, qui fait en général suite à un diagnostic de fragilité, provoque un refus de prise en charge de la part de cet assureur.

Décision que vous pouvez bien sûr contester auprès du médiateur de cet établissement.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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