question posée le 27-05-2015
Sur l'année 2001, mon ex-mari et moi-même avons signé un contrat de crédit renouvelable dans le cadre d'un prêt à la consommation portant sur un montant de 3.000€. Suite au décès de mon ex-mari en 2014, le prêteur m'a retrouvée et m'a demandé de payer un montant de 2.000 euros.
Cependant, j'ai divorcé de mon ex-mari en 2008 et nous n'avions plus de crédit en cours dans l'établissement. Je n'ai pas fait de demande de désolidarisation suite au divorce pensant que cela allait de soi.
Comment dois je m'y prendre pour refuser ce crédit ? Y a-t-il des articles du Code de la consommation que je peux mettre en avant ?
Les seules articles du Code de la consommation concernant votre situation disposent que les deux signataires du contrat de crédit ont les mêmes obligations de remboursement. De plus, il n'existe pas de désolidarisation : il aurait fallu que votre ex-mari signe un nouveau contrat de crédit après 2008 pour remplacer celui dont vous étiez co-signataire.
Vous pouvez bien sûr tenter de plaider la bonne foi en insistant sur le fait que ce crédit renouvelable a été utilisé après votre divorce, ou encore aller chercher un motif de non conformité dudit contrat de crédit... sans aucune garantie de succès.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)
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