Remboursement d'adhésion à l'assurance

question posée le 08-01-2016

Mon père a contracté un crédit renouvelable en 2010 avec une assurance aujourd'hui il est décédé, nous avons demandé une prise en charge pour le crédit mais on nous a répondu qu'il avait signer une déclaration de santé et il n'avait pas déclaré être atteint d'une maladie qui nécessite un traitement médical régulier donc l'assureur annule l'adhésion.

Nous comprenons donc que nous devont rembourser le credit mais ma question est : dans la mesure ou le contrat est annulée est ce que l'on peut demander le remboursement des cotisations payées ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous pouvez toujours demander mais votre demande sera rejetée : la déclaration erronée n'est pas le fait de la banque et/ou de l'assureur qui n'en prendront donc pas à leur charge les conséquences financières.

 

 

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Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

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