Remboursement d'adhésion à l'assurance

question posée le 08-01-2016

Mon père a contracté un crédit renouvelable en 2010 avec une assurance aujourd'hui il est décédé, nous avons demandé une prise en charge pour le crédit mais on nous a répondu qu'il avait signer une déclaration de santé et il n'avait pas déclaré être atteint d'une maladie qui nécessite un traitement médical régulier donc l'assureur annule l'adhésion.

Nous comprenons donc que nous devont rembourser le credit mais ma question est : dans la mesure ou le contrat est annulée est ce que l'on peut demander le remboursement des cotisations payées ?

La réponse de infoconsommation.fr

Vous pouvez toujours demander mais votre demande sera rejetée : la déclaration erronée n'est pas le fait de la banque et/ou de l'assureur qui n'en prendront donc pas à leur charge les conséquences financières.

 

 

poser une question

 

 

Questions précédentes sur le même thème

Suite au décès, l'assureur refuse de rembourser la banque
Que faire quand la compagnie qui a assuré le prêt d'une personne qui est décédée demande des documents médicaux et refuse toute prise en charge avant cela ?
Assurances facultatives et surendettement
Est-il normal que la Banque de France demande le maintien des assurances des crédits qui avaient été souscrites ?
Anomalies sur un dossier de prêt
Je suis actuellement en procédure avec un organisme de prêt qui utilise des méthodes hors la loi, du coup je me permets de vous poser quelques petites que (...)
ALD et crédit conso
J'ai une ALD depuis 1991, problème psy dû à une mauvaise période à l'adolescence, je fais partie de l'ancien régime, donc, j'ai toujours cette ALD qui cou (...)
Refus d'assurance maladie d'un crédit
J'ai un crédit, je suis en arrêt depuis avril pour maladie. L'assurance refuse de me prendre en charge car j'ai un traitement préventif pour le coeur et q (...)

Dernières questions posées

Déménagement pendant le surendettement
Est-il possible de déménager en Martinique alors qu'on vient de déposer un plan de surendettement
Erreur de montant du loyer sur le bail
Comment se protéger quand le bailleur veut rattraper une soi-disant erreur sur le montant du bail reconductible d'un an ?
Relance d'une société de recouvrement
Comment se protéger du harcèlement téléphonique d'une société de recouvrement après un solde effacé à la fin du plan de surendettement ?
Saisie sur salaire suite impayé qui date de 15 ans
Je viens d'avoir une saisie sur salaire pour un crédit à la consommation vieux de plus de 15 ans ; comment est-ce possible ?
Crédit immobilier après 5 ans en surendettement
Est-il possible de souscrire un nouveau crédit immobilier au bout de 5 années de plan de surendettement dont les paiements sont respectés ?

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent (article L322-2 du Code de la consommation)

© infoconsommation.fr 2005-2024 - blog sur le crédit et la consommation / / à propos / contact / plan du site / mentions légales